CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des commandes passé sur notre site « www.pieces-phone.be », spécialisé dans la fourniture d’accessoire et de composant électroniques en Europe plus particulièrement en Belgique et en France.

Ils régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.pieces-phone.be (ci-après désigné un Utilisateur ou vous) et l'enseigne commerciale www.pieces-phone.be appartenant à la société Pro High-Tech SPRLU, dont le siège est situé a la rue gulden bodem 6 - 1080 Bruxelles et immatriculée au registre du commerce sous le numéro 0654.750.196

  

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Pro High-Tech SPRLU peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site internet.

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.  Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués TTC en euro. 

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire.

1.3 - Toutes les commandes, quelle qu'en soit leur origine sont payables en Euros.

1.4 - Pro High-Tech SPRLU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

1.5 - Les produits demeurent la propriété de la société Pro High-Tech SPRLU jusqu'au paiement du prix complet.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET INFORMATIONS

Pro High-Tech SPRLU se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 

Toute commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut donner lieu à une annulation si l’objet de la commande a déjà été expédié, en cas de demande d’annulation celle-ci doit se faire dans les 24h (à partir de la commande) avec comme mentions obligatoires (numéro de commande, numéro de compte sur lequel doit s’effectuer le remboursement ainsi que le motif de l’annulation).

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de Vente avant la passation de votre commande.

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de Vente, soit une signature numérique lorsque vous cochez la case "j'ai lu et accepté les conditions générales de vente".

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Pro High-Tech SPRLU constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Pro High-Tech SPRLU et ses clients.

Pour les paiements par virements, la commande restera valide pendant 15 jours. Après la date de validation de la commande, si le virement ne nous est pas parvenu dans les 15 jours, la commande sera annulée.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé sous les 9 jours si votre compte bancaire a été débité.

Nous pourrons éventuellement vous fournir un produit similaire.

Les photos présentent sur ce site sont non contractuelles.

Promotion visible sur des supports publicitaires :
Les promotions sont valables uniquement si elles sont actives sur le site.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 120 euros passée sur notre site www.pieces-phone.be

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La livraison est faite en 24 h au départ du colis (sous réserve de retard du transporteur). Nos préconisons un délai maximal de 30 jours après votre commande pour envoyer votre colis. Au-delà de ce délai, nous vous rembourserons.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.  Pro High-Tech SPRLU ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de retard, un mail vous sera adressé.

Erreurs de livraison :
À réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité de votre commande et d'informer Pro High-Tech SPRLU le cas échéant, toute anomalie la concernant, et ce sous 24 heures pendant les jours ouvrables, le lundi suivant pour une réception le samedi. Passé ce délai, Pro High-Tech SPRLU ne saurait être tenue responsable d’une livraison non conforme.

 
ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par carte bancaire : Master Card, Visa et autres Cartes bleues sur terminal de paiement sécurisé
- soit par virement bancaire
- soit par paiement sur le site PAYPAL

L'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement ou la réfutation de paiement dans un but frauduleux constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du Code pénal puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 381122 euros d'amende. Attention, de nouvelles techniques permettent maintenant de traquer les tentatives de fraude ... 

ARTICLE 7 : SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL de la banque, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données

sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 8 - DÉLAIS

Le système Bpost Suivi ou GLS permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt  du colis de Pro High-Tech SPRLU. Il est valable pour les envois en Europe et en Suisse, également les DOM dans un délai de 7 jours maximum.

Ce délai est communiqué à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou mail) à Pro High-Tech SPRLU pour permettre de procéder à une enquête auprès des services POSTAUX.

Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 20 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information sur votre commande, le Service Client de Pro High-Tech SPRLU est joignable par e-mail (rubrique mon compte / contact) 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de Pro High-Tech SPRLU ne saurait être engagée  en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités  d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Pro High-Tech SPRLU ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de Pro High-Tech SPRLU celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.  En cas d'achats à titre professionnel, Pro High-Tech SPRLU  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La société  Pro High-Tech SPRLU décline toute responsabilité des produits détériorés durant le montage, ou endommagés par une mauvaise manipulation de l’acheteur ou de la personne chargée du montage, dans ce cas, le produit ne sera ni échangé, ni remboursés. 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Belges seront seuls compétents.

ARTICLE 12 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

Gamma confort contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Pro High-Tech SPRLU de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nous pourrons vous demander de justifier votre identité pour toute commande, quel qu’en soit le montant.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile, photocopie d’une carte d’identité, chèque barré, courrier indiquant que le client est bien le propriétaire de la carte bancaire ou encore copie de la carte bleue en laissant apparaître les 5 derniers chiffres et le nom.. Ces demandes sont faites par courrier électronique.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Pro High-Tech SPRLU dans le  but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 13 - COMMENTAIRE,CRITIQUE, COMMUNICATION

Tous les avis déposés par les Utilisateurs sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique

(publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...)  Pro High-Tech SPRLU se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné. 

ARTICLE 14 PROMOTION BONUS CADEAU:

Code PROMO ou bonus panier sous forme de cadeau : 1 offre valable au choix ou 1 code PROMO non cumulable par client et par commande.

 

 

En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" lors de votre commande, vous confirmez avoir lu, compris et approuvé les conditions ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspects légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés. De cette manière vous confirmerez aussi que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n'écouterez pas les conversations, lire ses sms ou journal d'appel d'un tiers sans son accord écrit et obtenu sans contrainte.